Décret
Article 2 — Décret D/2026/290/PRG/SGG du 18 septembre 2026 portant promulgation de la loi ordinaire L/2026/001/AN portant ratification de quatre ordonnances prises en application de la loi portant habilitation du president de la republique a legiferer par ordonnances
Décret — Décret D/2026/290/PRG/SGG du 18 septembre 2026 portant promulgation de la loi ordinaire L/2026/001/AN portant ratification de quatre ordonnances prises en application de la loi portant habilitation du president de la republique a legiferer par ordonnances
Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 18 Septembre 2026