Article 1 — Décret D/2026/290/PRG/SGG du 18 septembre 2026 portant promulgation de la loi ordinaire L/2026/001/AN portant ratification de quatre ordonnances prises en application de la loi portant habilitation du president de la republique a legiferer par ordonnances

Est promulguée la Loi L/2026/001/AN portant ratification de quatre (4) ordonnances prises en application de la loi L/2026/011/CNT du 25 Avril 2026, portant habilitation du Président de la République à légiférer par ordonnances à savoir :

1. Ordonnance n°2026/003/PRG/SGG du 30 Juin 2026, portant ratification de deux Accords relatifs au financement du projet d'interconnexion électrique en 225 KV Guinée-Mali (FAPIEGM-Guinée) ;

2. Ordonnance n°2026/004/PRG/SGG du 30 Juin 2026, portant ratification de la Convention de crédit avec le consortium bancaire conduit par Deutsche Banque AG et Crédit agricole Corporate and Investment Bank, sous la couverture de l'Agence française de crédit à l'exportation, la BPI France Assurance Export (BPIAF) en vue du financement d'un projet intégré de production et de transport d'énergie électrique pour un montant de la facilité de cent quatre-vingt-sept millions cent vingt mille six cent soixante-sept virgule quatre-vingt-douze euros (187.120.667, 92 euros) ;

3. Ordonnance n°2026/001/PRG/SGG du 08 Juin 2026, portant ratification de l'Accord cadre de collaboration entre la République de Guinée, Électricité de Guinée SA et Electra Général Trading FZE, signé le 02 Juin 2025 ;

4. Ordonnance n°2026/005/PRG/SGG du 30 Juin 2026, portant ratification de la Convention de crédit relative au financement du projet de construction et de bitumage de la route nationale RN 29 Faranah-Dabola (106 km) entre le Gouvernement de la République de Guinée et Deutshe Banque SAEU, Espagne en tant que Banque de structuration et arrangeur principal mandaté, Deutshe Banque, SAEU, Espagne en tant qu'agent, ainsi que Deutshe Banque SAEU Espagne en tant qu'agent ECA, signé le 08 Mai 2026, pour un montant de deux cent vingt-neuf millions sept-cent dix-neuf mille neuf-cent soixante-dix virgule soixante-quatorze euros (222.719.970, 74 Euros).