Article 17 — Décret D/2026/219/PRG/SGG du 16 juillet 2026 portant creation de l’ecole navale de kassa

Il est mis fin à la mission d'un membre du Conseil d'Administration lorsque : - Il perd la qualité qui a justifié sa nomination ; - Il démissionne ; - Il n'a pas assisté à trois réunions successives du Conseil d'Administration sans motif valable ; - Lorsqu'il décède. Dans ce cas, il est procédé à son remplacement pour la durée restante à courir du mandat conformément aux textes en vigueur.