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Décret

Article 47 — Décret D/2026/195/PRG/SGG du 9 juin 2026 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de la centrale d’achat de l’etat (CAE)

Décret — Décret D/2026/195/PRG/SGG du 9 juin 2026 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de la centrale d’achat de l’etat (CAE)

L'Agent comptable a l'obligation de produire des états de synthèse périodiques tels que prévus par les lois et règlements et dans les délais requis à cet effet. Le mode de fonctionnement de l'Agence Comptable est défini par arrêté du Ministre en charge des Finances portant organisation comptable en République de Guinée, et par des instructions et des manuels comptables, conformément à la loi organique relative aux lois des finances, au décret portant règlement général de gestion budgétaire et de comptabilité publique, au plan comptable-type des établissements publics et aux normes comptables applicables à la comptabilité de l'État.

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