Décret
Article 15 — Décret D/2026/195/PRG/SGG du 9 juin 2026 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de la centrale d’achat de l’etat (CAE)
Décret — Décret D/2026/195/PRG/SGG du 9 juin 2026 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de la centrale d’achat de l’etat (CAE)
La fonction des administrateurs prend fin à l'expiration de leur mandat, par démission, décès, perte de leur fonction ou de leur qualité. La majorité des membres du Conseil d'Administration peut proposer la révocation du Président du Conseil d'Administration, suite à un manquement grave ou une faute grave.