Article 15 — Décret D/2026/192/PRG/SGG du 8 juin 2026 portant rappel des attachés de defense

Le Président du Conseil d'administration est tenu d'adresser aux Ministres de tutelle : 1. Dans les trois (3) mois suivant le début de l'exercice - les comptes prévisionnels de recettes et de dépenses ; - le programme de financement des investissements ; - les conditions d'émission des emprunts. 2. Dans les trois (3) mois suivant la clôture de l'exercice - le compte de gestion ; - le compte administratif ; - un rapport annuel sur les difficultés rencontrées dans le fonctionnement de l'ENA.