Article 13 — Décret D/2026/162/PRG/SGG du 23 mai 2026 portant octroi d’un permis d’exploitation miniere semiindustrielle d’or a la societe phoenix gbt SARL

Avant l'expiration de la période pour laquelle le présent Permis d'exploitation minière Semiindustrielle est accordée à la société PHOENIX GBT - SARL, il pourrait y être mis fin et faire l'objet de retrait pour des raisons suivantes :

• Le manquement par le titulaire, la société PHOENIX GBT - SARL, aux obligations lui incombant en vertu des Articles 5, 6, 7, 8, 9,10,11 et 12 cidessus ; et
• Les autres causes de retrait sont énoncées à l'Article 88 du Code Minier.