Décret
Article 4 — Décret D/2026/161/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant déploiement et exploitation d’une plateforme nationale de certification de l’identité des détenteurs de cartes sim et utilisateurs des SERVICES/PRODUITS de telecommunications
Décret — Décret D/2026/161/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant déploiement et exploitation d’une plateforme nationale de certification de l’identité des détenteurs de cartes sim et utilisateurs des SERVICES/PRODUITS de telecommunications
Autorité de supervision L'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) assure la supervision technique et réglementaire de la plateforme. A ce titre, elle est chargée d'approuver les spécifications techniques, d'assurer le contrôle réglementaire, d'homologuer les systèmes, d'autoriser les interconnexions, de diligenter les audits et de veiller au respect des obligations des opérateurs.