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Article 3 — Décret D/2026/161/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant déploiement et exploitation d’une plateforme nationale de certification de l’identité des détenteurs de cartes sim et utilisateurs des SERVICES/PRODUITS de telecommunications

Décret — Décret D/2026/161/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant déploiement et exploitation d’une plateforme nationale de certification de l’identité des détenteurs de cartes sim et utilisateurs des SERVICES/PRODUITS de telecommunications

Champ d'application Le présent décret s'applique aux opérateurs de télécommunications, aux fournisseurs d'accès à Internet, aux distributeurs agréés, aux exploitants de plateformes de vérification d'identité, aux administrations détentrices de bases nationales d'identité, ainsi qu'à tout souscripteur de services de télécommunications.

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