PORTANT ADOPTION DU RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION DES RESEAUX ET SYSTEMES D’INFORMATION RELATIF AUX TRANSACTIONS ELECTRONIQUES EN REPUBLIQUE DE GUINEE

Vu la Constitution ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l'Administration publique;; Vu la Loi L/2015/018/AN du 13 Août 2015, relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'information ;; Vu la Loi L/2016/035/AN du 20 Juillet 2016, relative aux Transactions électroniques ;; Vu l'Ordonnance O/001/2021/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de la Gestion Budgétaire et de la Comptabilité Publique ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant structure du Gouvernement;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant nomination des membres du Gouvernement;; Vu le Décret D/2021/245/PRG/CNRD/SGG du 22 Décembre 2021, portant attributions et organisation du ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;