Décret
Article 2 — Décret D/2026/160/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant adoption du référentiel de certification des reseaux et systemes d’information relatif aux transactions electroniques en République de Guinée
Décret — Décret D/2026/160/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant adoption du référentiel de certification des reseaux et systemes d’information relatif aux transactions electroniques en République de Guinée
Champ d'application Les organismes publics et les entreprises privées sont tenus de se conformer au référentiel de certification des réseaux et systèmes d'information relatif aux transactions électroniques.