Article 7 — Décret D/2026/159/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant procédures d’audit, de contrôle et de certification des systèmes d’information relatifs aux transactions électroniques

Délégation aux Prestataires d'Audit Le choix du prestataire chargé de la réalisation de l'audit relève de l'entité audité, à condition que ledit prestataire soit préalablement agréé par l'ARPT. Pour être agréé, tout prestataire doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes : - être une personne morale régulièrement constituée conformément à la législation guinéenne ou étrangère applicable ; - présenter des garanties suffisantes d'indépendance à l'égard des entités susceptibles d'être auditées ; - justifier d'une assurance en responsabilité civile professionnelle en cours de validité, couvrant les missions d'audit de sécurité des systèmes d'information ; - disposer en son sein d'au moins un expert auditeur titulaire d'une certification professionnelle reconnue par l'ARPT dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information. Tout PA est tenu de déclarer à l'ARPT, préalablement à toute mission, toute situation susceptible de créer un conflit d'intérêts avec l'entité auditée. L'ARPT peut, par décision motivée notifiée avant le début de la mission, récuser le PA concerné et désigner un PA de substitution. JO Juin 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 343 Les conditions et procédures complémentaires régissant l'obtention de l'agrément des PA sont fixées par décision de l'ARPT.