Article 8 — Décret D/2026/159/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant procédures d’audit, de contrôle et de certification des systèmes d’information relatifs aux transactions électroniques

Programme annuel d'audit L'ARPT établit chaque année, au plus tard le 30 septembre, le programme des audits de sécurité à réaliser au cours de l'année suivante, dans le cadre du plan stratégique triennal qu'elle définit. Ce programme est communiqué en temps utile aux entités concernées par les audits à venir. Le programme peut être modifié par l'ARPT. Toute modification doit être motivée et notifiée aux organismes concernés au moins trois (3) mois avant la date d'audit initialement prévue.