Décret
Article 6 — Décret D/2026/159/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant procédures d’audit, de contrôle et de certification des systèmes d’information relatifs aux transactions électroniques
Décret — Décret D/2026/159/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant procédures d’audit, de contrôle et de certification des systèmes d’information relatifs aux transactions électroniques
Autorité compétente Les missions d'audit de sécurité des systèmes d'information des transactions électroniques sont dévolues à l'ARPT, qui en assume la responsabilité réglementaire.