Article 22 — Décret D/2026/159/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant procédures d’audit, de contrôle et de certification des systèmes d’information relatifs aux transactions électroniques

Composition du dossier de déclaration d'ouverture La déclaration d'intention d'ouverture d'un service d'audit de sécurité des systèmes d'information comprend les informations et pièces suivantes : - L'identité et le statut juridique du demandeur ; - Les types d'audit de sécurité des systèmes d'information proposés ; - Les caractéristiques des logiciels et équipements utilisés pour les missions d'audit ; - Les certifications professionnelles des experts composant l'équipe d'audit, reconnues par l'ARPT ; - L'attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle en cours de validité.