Article 23 — Décret D/2026/159/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant procédures d’audit, de contrôle et de certification des systèmes d’information relatifs aux transactions électroniques

Régime transitoire Les entités visées à l'article 4 du présent décret qui exercent leurs activités à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai de dix-huit (18) mois pour se conformer à l'ensemble de ses dispositions. Durant cette période transitoire, l'ARPT élabore et met à disposition des entités concernées un programme d'accompagnement à la mise en conformité, comprenant notamment la publication de sa décision relative à la classification des entités par niveau de criticité et de sa décision relative aux conditions d'agrément des Prestataires d'Audit. Les entités qui, à l'expiration du délai transitoire, n'ont pas réalisé leur premier audit de sécurité sont soumises aux dispositions des articles 17 et 18 du présent décret.