Article 21 — Décret D/2026/159/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant procédures d’audit, de contrôle et de certification des systèmes d’information relatifs aux transactions électroniques

Obligations déclaratives des Prestataires d'Audit Les activités d'audit de sécurité exercées par les Prestataires d'Audit agréés font l'objet d'une déclaration annuelle auprès de l'ARPT, dont les modalités sont fixées par décision de l'ARPT. En cas de cessation d'activité, le PA en informe l'ARPT au plus tard trente (30) jours calendaires avant la date effective de cessation, afin de permettre à l'ARPT de prendre les dispositions nécessaires à la continuité des missions en cours.