Décret
Article 20 — Décret D/2026/159/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant procédures d’audit, de contrôle et de certification des systèmes d’information relatifs aux transactions électroniques
Décret — Décret D/2026/159/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant procédures d’audit, de contrôle et de certification des systèmes d’information relatifs aux transactions électroniques
Recouvrement des pénalités Les pénalités prononcées dans le cadre du présent décret sont recouvrées et perçues par l'ARPT, conformément à la réglementation en vigueur relative au recouvrement des créances publiques. CHAPITRES VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALE.