Article 19 — Décret D/2026/159/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant procédures d’audit, de contrôle et de certification des systèmes d’information relatifs aux transactions électroniques

Voies de recours Les décisions rendues par l'ARPT dans le cadre du présent décret peuvent faire l'objet des recours suivants :

1. Recours gracieux : Toute entité s'estimant lésée par une décision de l'ARPT peut adresser un recours gracieux au Directeur Général de l'ARPT dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification de la décision contestée. Le Directeur Général dispose d'un délai de trente (30) jours pour y répondre. Le silence gardé à l'issue de ce délai vaut décision de rejet.
2. Recours hiérarchique : En cas de rejet du recours gracieux, l'entité peut formuler un recours hiérarchique devant le Conseil National de Régulation des Postes et Télécommunications dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification du rejet ou de l'expiration du délai de réponse. Le Conseil de Régulation statue dans un délai de quarante-cinq (45) jours.
3. Recours contentieux : Les décisions du Conseil National de Régulation des Postes et Télécommunications peuvent être déférées devant la juridiction administrative compétente dans les conditions du droit commun. Le recours n'est pas suspensif, sauf pour les sanctions pécuniaires. Toutefois, le sursis à exécution de la décision peut être accordé lorsque celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Dans ce cas, la demande de sursis est présentée au Premier Président de la Cour d'Appel, statuant comme en matière de référé.