Article 18 — Décret D/2026/159/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant procédures d’audit, de contrôle et de certification des systèmes d’information relatifs aux transactions électroniques

Sanctions applicables aux Prestataires d'Audit En cas de manquement d'un Prestataire d'Audit agréé à ses obligations au titre du présent décret, notamment en cas de rapport inexact, incomplet ou transmis hors délai, de non-déclaration d'un conflit d'intérêts, ou de violation des règles de confidentialité prévues à l'article 12, l'ARPT peut prononcer, selon la gravité du manquement et après respect de la procédure contradictoire prévue à l'article 11, l'une des sanctions suivantes : - un avertissement formel ; - une suspension temporaire de l'agrément pour une durée ne pouvant excéder douze (12) mois ; - un retrait définitif de l'agrément. Ces sanctions sont notifiées au PA concerné et publiées sur le site de l'ARPT.