Article 17 — Décret D/2026/159/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant procédures d’audit, de contrôle et de certification des systèmes d’information relatifs aux transactions électroniques

Astreintes et sanctions pécuniaires Le présent article institue deux régimes de sanction distincts et non cumulables pour les mêmes faits : 1. Astreinte de contrainte : L'ARPT inflige une astreinte journalière de cinquante millions de francs guinéens (50 000 000 GNF) à l'encontre des entités visées à l'article 4 qui refusent ou s'abstiennent d'exécuter l'audit de sécurité périodique obligatoire. Cette astreinte court à compter de l'expiration du délai de mise en demeure prévu à l'article 16 et ne peut excéder la somme de quatre milliards cinq cents millions de francs guinéens (4 500 000 000 GNF). Elle cesse de courir dès l'engagement effectif de la procédure d'audit. 2. Sanction pécuniaire punitive : Lorsqu'un ou plusieurs manquements aux dispositions du présent décret sont constatés, après une mise en demeure restée infructueuse, il est infligé au contrevenant une sanction pécuniaire dont le montant est proportionnel à la gravité du manquement et aux avantages qui en ont été tirés, sans pouvoir excéder la somme de trois milliards de francs guinéens (3 000 000 000 GNF). Ce régime ne peut se cumuler avec l'astreinte de contrainte pour les mêmes faits. En cas de récidive, le montant de la sanction prononcée au titre du point 2 est porté au double. Les sanctions prononcées dans le cadre du présent article font l'objet d'une publication sur le site de l'ARPT et dans un journal de la République de Guinée, sauf décision contraire motivée du Conseil National de Régulation des Postes et Télécommunications.