Article 16 — Décret D/2026/159/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant procédures d’audit, de contrôle et de certification des systèmes d’information relatifs aux transactions électroniques

Obligation d'audit et mise en demeure Les entités soumises à l'audit de sécurité périodique obligatoire en application de l'article 4 du présent décret, qui n'ont pas procédé à cet audit dans les délais impartis, font l'objet d'une mise en demeure de l'ARPT leur enjoignant de s'y conformer dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification. A l'expiration de ce délai, en l'absence de réalisation de l'audit dans les conditions prescrites, l'ARPT informe l'autorité sectorielle compétente du refus de l'entité de se soumettre à ses obligations légales et prend les mesures prévues aux articles 17 et 18 du présent décret. JO Juin 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 344.