Décret
Article 15 — Décret D/2026/159/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant procédures d’audit, de contrôle et de certification des systèmes d’information relatifs aux transactions électroniques
Décret — Décret D/2026/159/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant procédures d’audit, de contrôle et de certification des systèmes d’information relatifs aux transactions électroniques
Assistance de l'ARPT L'ARPT apporte assistance et appui technique aux opérateurs de transactions électroniques afin de leur permettre de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser toute perturbation affectant la sécurité ou la disponibilité de leur système d'information.