Article 12 — Décret D/2026/159/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant procédures d’audit, de contrôle et de certification des systèmes d’information relatifs aux transactions électroniques

Confidentialité et conservation des rapports d'audit Les rapports d'audit provisoires et finaux sont classifiés au niveau « Confidentiel ». Leur transmission entre le PA, l'entité auditée et l'ARPT s'effectue par voie sécurisée, garantissant leur intégrité et leur confidentialité. Toute divulgation non autorisée du rapport d'audit ou de son contenu engage la responsabilité civile et, le cas échéant, pénale de son auteur. Les rapports d'audit sont conservés par l'ARPT pendant une durée minimale de cinq (5) ans à compter de leur date de transmission. L'entité auditée est tenue de conserver ses propres exemplaires pendant la même durée. Les modalités techniques de transmission et de conservation sécurisée des rapports d'audit sont fixées par décision de l'ARPT.