Article 11 — Décret D/2026/159/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant procédures d’audit, de contrôle et de certification des systèmes d’information relatifs aux transactions électroniques

Contenu du rapport d'audit Le rapport d'audit contient au minimum les éléments suivants : - Un résumé exécutif présentant les principales conclusions de l'examen des documents et les recommandations prioritaires ; - Une description et une évaluation complètes de la sécurité du système d'information, incluant les mesures mises en oeuvre depuis le dernier audit et les insuffisances constatées dans l'application des recommandations antérieures ; - Une description de la démarche méthodologique utilisée ; - Une description détaillée des mesures de sécurité recommandées, assortie d'un calendrier de mise en oeuvre indicatif. Le rapport d'audit provisoire est transmis par le PA à l'entité auditée et à l'ARPT dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la fin des opérations d'audit sur site. L'entité auditée dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrés pour formuler ses observations écrites au PA. A compter de la réception des observations, le PA dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrés pour organiser la séance de clôture, à l'issue de laquelle le rapport d'audit final est transmis à l'ARPT.