Décret
Article 10 — Décret D/2026/159/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant procédures d’audit, de contrôle et de certification des systèmes d’information relatifs aux transactions électroniques
Décret — Décret D/2026/159/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant procédures d’audit, de contrôle et de certification des systèmes d’information relatifs aux transactions électroniques
Rapport d'audit À l'issue de chaque mission d'audit, le PA produit un rapport d'audit final ainsi qu'un procès-verbal de réunion de clôture, lesquels constituent les documents probants de la mission.