Article 13 — Décret D/2026/159/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant procédures d’audit, de contrôle et de certification des systèmes d’information relatifs aux transactions électroniques

Délivrance du certificat de conformité En cas de conformité totale, l'ARPT délivre à l'entité auditée un certificat de conformité dans un délai raisonnable à compter de la réception du rapport d'audit final. En cas de non-conformité mineure, l'ARPT délivre le certificat de conformité dès que l'entité auditée a corrigé les réserves identifiées, dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de la notification des observations. En cas de non-conformité majeure, un nouvel audit de vérification est réalisé aux frais de l'entité auditée dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la notification. Le certificat de conformité n'est délivré qu'à l'issue de cet audit concluant à la mise en conformité. En cas de non-conformité, qu'elle soit mineure ou majeure, l'ARPT en informe l'autorité sectorielle compétente. Le certificat de conformité est valable jusqu'à la date du prochain audit périodique obligatoire, telle que définie à l'article 5 du présent décret. Le certificat de conformité peut être suspendu ou retiré par décision motivée de l'ARPT, en cas d'incident de sécurité majeur survenu postérieurement à sa délivrance ou en cas de manquement grave aux obligations du présent décret. La décision de suspension ou de retrait est notifiée à l'entité concernée et, le cas échéant, à l'autorité sectorielle compétente.