Décret
Article 1 de l'Décret
Décret — relative aux télécommunications et aux technologies de l’information en République de Guinée, notamment en ses Articles 4, 24, 33, 57, 66 et 104 à 116 ; Vu la Loi L/2016/035/AN relative aux Transactions Electroniques en République de Guinée, notamment en ses Articles 1er, 2, 3, 5, 6, 7, 8 ,43 et
Objet Le présent décret institue la Redevance de Conformité Numérique (ci-après désignée « la RCN »), due au titre de la mise à disposition, par l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications, du dispositif d'observation, d'analyse et de régulation des services numériques étrangers consommés sur le territoire de la République de Guinée. Il crée, à cet effet, la Plateforme d'Analyse et de Régulation Numérique (ci-après « la PARN ») et le Fonds de Souveraineté Numérique (ci-après « le FSN »). JO Juin 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 339.