Article 1 — Décret D/2026/158/PRG/SGG du 21 mai 2026 portant institution de la redevance de conformite numerique (RCN), creation de la plateforme d’analyse et de regulation numerique (PARN) et creation du fonds de souverainete numerique (FSN)

Objet Le présent décret institue la Redevance de Conformité Numérique (ci-après désignée « la RCN »), due au titre de la mise à disposition, par l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications, du dispositif d'observation, d'analyse et de régulation des services numériques étrangers consommés sur le territoire de la République de Guinée. Il crée, à cet effet, la Plateforme d'Analyse et de Régulation Numérique (ci-après « la PARN ») et le Fonds de Souveraineté Numérique (ci-après « le FSN »). JO Juin 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 339.