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Textes juridiquesDécretD/2026/138/PRG/SGG

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DécretEn vigueur2 articles · ~1 min de lecture

Décret D/2026/138/PRG/SGG du 25 avril 2026 portant promulgation de la loi ordinaire L/2026/011/CNT portant habilitation du president de la republique a legiferer par ordonnances

N° D/2026/138/PRG/SGGSigné le 25 avril 2026Publié le 30 avril 2026

Art. 1. Est promulguée la Loi Ordinaire L/2026/011/CNT portant habilitation du Président de la République à légiférer par ordonnances.

Art. 2. Le présent Décret, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 25 Avril 2026
Président Mamadi DOUMBOUYA
Visas
Vu la Constitution ;; Vu l'Avis consultatif N°15 du 24 Avril 2026, de la Cour suprême relatif à la Loi L/2026/011/CNT portant habilitation du Président de la République à légiférer par ordonnances ;
Informations du document

Informations

Date de signature25 avril 2026
Date de publication30 avril 2026
EtatEn vigueur
Source JOJO 2026 N°08
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 20)
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