Décret
Article 7 de l'Décret
Décret — PORTANT DECLARATION DE PROJET D’INTERET NATIONAL (PIN) POUR LA CONSTRUCTION DE LA CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE D’AMARIA, D’UNE CAPACITE DE 300MW ET LES EMPRISES NECESSAIRES DE LA CONSTRUCTION DES LIGNES DE CONNEXION DES RESEAUX INTEGRES DE 225KV ET 30KV PAR LA SOCIETE TBEA GROUPE CO.LTD DANS LES
Sont exclus de ce Projet d'intérêt National (PIN) : - Les routes d'accès à la Centrale Hydroélectrique d'Amaria qui sont régis par la convention de concession octroyée à la société TBEA GROUP CO.LTD ; - Les Complexes Touristiques, les Ports de Pêche artisanale, fluvial et touristique et environ et les emprises des routes Conakry-Dubréka, Coyah, Boffa, Fria, Télimélé et Kindia qui restent et demeurent les domaines publics de l'État. Les nouvelles coordonnées jointes en annexe concernent les superficies compensatoires du corridor et des emprises des tracés de transport d'énergie citées à l'article 2 du présent décret et doivent faire l'objet d'immatriculation au nom de l'Etat Guinéen.