PORTANT DECLARATION DE PROJET D’INTERET NATIONAL (PIN) POUR LA CONSTRUCTION DE LA CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE D’AMARIA, D’UNE CAPACITE DE 300MW ET LES EMPRISES NECESSAIRES DE LA CONSTRUCTION DES LIGNES DE CONNEXION DES RESEAUX INTEGRES DE 225KV ET 30KV PAR LA SOCIETE TBEA GROUPE CO.LTD DANS LES

Vu la Constitution ;; Vu la Loi L /2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l'Administration publique;; Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février 2026, portant attributions des ministères et secrétariats généraux appartenant à la structure du gouvernement ;; Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, déterminant les services de la primature, des ministères et des secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement ;; vu que la société TBEA GROUP CO.LTD, dispose à l'intérieur de ce périmètre, d'un droit de préemption sur tout immeuble bâti ou non bâti faisant l'objet d'une aliénation volontaire à titre onéreux sous quelque forme que ce soit. Ce droit sera mis en oeuvre conformément aux articles L.312.1 et suivants du Code de l'Urbanisme, et 121 code minier, relatifs à la réalisation et à l'appropriation des infrastructures. Etant précisé que tout projet d'opération devra, avant toute réalisation, être notifié au préfet de la localité concernée. Obligation est faite au Service des Domaines, aux Notaires, ainsi qu'à tout officier public intervenant dans le périmètre de l'opération à quelque titre que ce soit, d'informer les parties concernées du droit de préemption de l'entité disposant d'un droit de préemption. Toute opération conclue sans respecter cette procédure est nulle et de plein droit. Les immeubles nécessaires à la réalisation des infrastructures du projet ou acquis par l'Etat en application des présents articles ou de toute autre manière, pourront faire l'objet de réserves foncières et ne pourront être cédés, sauf s'ils sont nécessaires à la réalisation des infrastructures du projet. JO Avril 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 285 Article 4: Tout type de travaux compris dans le périmètre d'opération sont interdits sauf sur autorisation des autorités compétentes. Les autorisations relatives à l'installation des infrastructures telles que l'emplacement des pylônes, la construction de la Centrale Hydroélectrique ou tout autre ouvrage ou travaux auxiliaires seront soumises préalablement à l'avis du Ministère de l'Energie de l'Hydraulique et des Hydrocarbures, qui soumettra à son tour à l'appréciation des Départements ministériels concernés dont entre autres les Ministères en charge de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire, de l'Environnement et du Développement Durable, de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation. L'autorisation sera refusée si le Département concerné considère que ces travaux, ouvrages et installations ne respectent pas les dispositions nécessaires à la réalisation des infrastructures du projet, notamment, au regard des observations des services spécialisés, s'ils font obstacle à la conduite des études et travaux visés à l'article cidessous du présent décret. Article 5: La durée de validité du présent Projet d'intérêt National (PIN) est de trois (3) ans renouvelable une seule fois, et ce à compter de sa date de signature. En vue de leur mise à la disposition exclusive à la Société de Réalisation des infrastructures du projet et de ses contractants pour les besoins du Projet d'intérêt National, les immeubles et droits immobiliers situés ou détenus à l'intérieur du périmètre d'opération, feront l'objet, d'une procédure conforme aux dispositions du Code Foncier et Domanial après Déclaration d'Utilité Publique (DUP). À la suite de l'approbation des études techniques, environnementales et sociales requises, le tracé définitif ayant fait l'objet d'accord entre la Société de Réalisation des infrastructures du projet et l'Etat, sera défini par un décret de déclaration d'utilité publique pris dans le cadre de la procédure visée à l'alinéa précédent. Article 6: La Société de Réalisation des infrastructures et ses contractants sont autorisés à accéder à tous terrains compris dans le périmètre d'opération et à les occuper afin de réaliser les études et travaux nécessaires à la réalisation des infrastructures. Dans tous les cas, la Société de Réalisation des infrastructures aura priorité absolue sur toute autre Société de réalisation des infrastructures pour ce qui concerne l'accès et l'occupation des terrains situés à l'intérieur du périmètre d'opération conformément au permis d'exploitation industrielle et aux dispositions du Code de l'Urbanisme et du Code Foncier et Domanial. Les autorités compétentes, y compris les services déconcentrés, sont chargées de faciliter et de coordonner cet accès. A cet effet, elles veilleront à ce que, sous réserves et dans les conditions prévues par les lois et le présent décret, les propriétaires de terrains et exploitants d'activités réalisées, conformément aux lois et règlements au jour de la publication du présent décret prennent les dispositions nécessaires pour permettre à la Société de Réalisation des infrastructures et ses contractants de réaliser les études et travaux visés à l'alinéa premier du présent article. Article 7: Sont exclus de ce Projet d'intérêt National (PIN) : - Les routes d'accès à la Centrale Hydroélectrique d'Amaria qui sont régis par la convention de concession octroyée à la société TBEA GROUP CO.LTD ;