Décret
Article 5 de l'Décret
Décret — PORTANT DECLARATION DE PROJET D’INTERET NATIONAL (PIN) POUR LA CONSTRUCTION DE LA CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE D’AMARIA, D’UNE CAPACITE DE 300MW ET LES EMPRISES NECESSAIRES DE LA CONSTRUCTION DES LIGNES DE CONNEXION DES RESEAUX INTEGRES DE 225KV ET 30KV PAR LA SOCIETE TBEA GROUPE CO.LTD DANS LES
La durée de validité du présent Projet d'intérêt National (PIN) est de trois (3) ans renouvelable une seule fois, et ce à compter de sa date de signature. En vue de leur mise à la disposition exclusive à la Société de Réalisation des infrastructures du projet et de ses contractants pour les besoins du Projet d'intérêt National, les immeubles et droits immobiliers situés ou détenus à l'intérieur du périmètre d'opération, feront l'objet, d'une procédure conforme aux dispositions du Code Foncier et Domanial après Déclaration d'Utilité Publique (DUP). À la suite de l'approbation des études techniques, environnementales et sociales requises, le tracé définitif ayant fait l'objet d'accord entre la Société de Réalisation des infrastructures du projet et l'Etat, sera défini par un décret de déclaration d'utilité publique pris dans le cadre de la procédure visée à l'alinéa précédent.