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Textes juridiquesDécretD/2026/109/PRG/SGG

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DécretEn vigueur6 articles · ~2 min de lecture

MODIFIANT LES DATES DES ELECTIONS LEGISLATIVES ET COMMUNALES DU 24 MAI 2026, D’OUVERTURE ET DE CLOTURE DES CAMPAGNES POUR LESDITES ELECTIONS

N° D/2026/109/PRG/SGGSigné le 10 avril 2026Publié le 30 avril 2026

Art. 1. Le présent décret modifie les dates des élections législatives et communales du 24 mai 2026, d'ouverture et de clôture des campagnes pour lesdites élections ainsi qu'il suit : La date des élections législatives et communales initialement fixée au 24 Mai 2026 est reportée au 31 Mai 2026. Les dates d'ouverture et de clôture des campagnes pour les élections législatives et communales du 31 Mai 2026 sont fixées comme suit : . - Pour les élections législatives : la campagne est ouverte le 1er Mai 2026 à 00 heure 00 et close le 28 mai 2026 à 23 heures 59 minutes ; - Pour les élections communales : elle est ouverte le 11 Mai 2026 à 00 heure 00 et close le 28 Mai 2026 à 23 heures 59 minutes.

Art. 2. Conformément à l'article 50 du Code électoral, nul ne peut, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, faire campagne en dehors des périodes fixées à l'article 1er du présent décret.

Art. 3. Pendant les campagnes pour les élections législatives et communales, les manifestations, réunions et rassemblements électoraux se déroulent conformément aux lois et règlements relatifs aux réunions et manifestations politiques.

Art. 4. La Haute Autorité de la Communication est chargée, entre autres, de veiller à la régulation des médias en période de campagne électorale, au respect, par l'ensemble des médias de service public et privé, du principe d'égalité de traitement des candidats en ce qui concerne la reproduction et les commentaires des déclarations, des écrits et des activités des candidats.

Art. 5. Le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministre des Affaires Etrangères, de l'intégration Africaine et des Guinéens établis à l'étranger, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, le Ministre de la Défense Nationale, la Ministre de l'Économie, des Finances et du Budget, la Direction Générale des Elections (DGE) et l'Observatoire National Autonome de Supervision du Référendum constitutionnel (ONASUR) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.

Art. 6. Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 10 Avril 2026
Visas
Vu la Constitution ;; Vu la Loi Organique L/2025/026/CNT du 27 Septembre 2025, portant Code électoral ;; Vu le Décret D/2026/023/PRG/SGG du 13 Février 2026, fixant la date des élections législatives et communales ;; Vu le Décret D/2026/063/PRG/SGG du 20 Mars 2026, portant convocation du corps électoral pour les élections législatives et communales ;; Vu le Décret D/2026/108/PRG/SGG du 07 Avril 2026, fixant les dates d'ouverture et de clôture des campagnes pour les élections législatives et communales du 24 Mai 2026 ;; Vu la Constitution ;; Vu la Loi L/94/002/CTRN du 26 Janvier 1994, modifiant et complétant l'Ordonnance N°116/PRG/SGG du 22 Septembre 1986, portant création de l'Ordre National du Mérite ;; Vu le Décret D/2021/002/PRG/CNRD/SGG du 27 Septembre 2021, portant nomination du Grand Chancelier des Ordres Nationaux de Guinée ;; Vu le Décret D/2022/510/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2022, portant nomination des membres du Conseil de l'Ordre des Ordres Nationaux de Guinée;; Vu la Constitution ;; Vu la Loi L/94/002/CTRN du 26 Janvier 1994, modifiant et complétant l'Ordonnance n° 116/PRG/SGG du 22 Septembre 1986, portant création de l'Ordre National du Mérite ;; Vu le Décret D/2021/002/PRG/CNRD/SGG du 27 Septembre 2021, portant nomination du Grand Chancelier des Ordres Nationaux de Guinée ;; Vu le Décret D/2022/0510/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2022, portant nomination des membres du Conseil de l'Ordre des Ordres Nationaux de Guinée. Vu le décret D/2024/135/PRG/CNRD/SGG du 05 Juillet 2024, modifiant le décret D/98/199/PRG/SGG du 23 Septembre 1998, portant création de la Médaille Militaire ;
Informations du document

Informations

Date de signature10 avril 2026
Date de publication30 avril 2026
EtatEn vigueur
SignatairesVu la Constitution, et de la Décentralisation, es Etrangères, le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, la Ministre de
Source JOJO 2026 N°08
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 6)
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