Décret
Article 2 — MODIFIANT LES DATES DES ELECTIONS LEGISLATIVES ET COMMUNALES DU 24 MAI 2026, D’OUVERTURE ET DE CLOTURE DES CAMPAGNES POUR LESDITES ELECTIONS
Décret — MODIFIANT LES DATES DES ELECTIONS LEGISLATIVES ET COMMUNALES DU 24 MAI 2026, D’OUVERTURE ET DE CLOTURE DES CAMPAGNES POUR LESDITES ELECTIONS
Conformément à l'article 50 du Code électoral, nul ne peut, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, faire campagne en dehors des périodes fixées à l'article 1er du présent décret.