Décret D/2026/030/PRG/SGG du 6 mars 2026 portant promulgation de la loi L/2025/028/CNT du 30 Octobre 2025 ; Vu l’Avis consultatif n°35 du 25 novembre 2025 de la Cour suprême

Art. 1. Sont ratifiés les accords relatifs au projet de construction d'une centrale thermique de 40 MW à Kankan entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement, signés le 19 Juin 2025 pour un montant de quatre-vingts millions de dollars américains (80. 000. 000 USD) se composant comme suit :

1. L'Accord-Cadre (financement de vente à tempérament) ;

2. L'Accord de mandat (financement de vente à tempérament) ;

3. L'Accord de services ,

4. Le contrat de crédit-bail ;

5. Le contrat de mandat ;

6. La promesse d'achat ;

7. La promesse de vente.