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Décret D/2026/029/PRG/SGG du 6 mars 2026 portant promulgation de la loi L/2025/028/CNT portant autorisation de ratification des accords relatifs au projet de construction d’une centrale thermique de 40 mw a Kankan entre la République de Guinée et la banque islamique de developpement
N° D/2026/029/PRG/SGGSigné le 6 mars 2026Publié le 15 mars 2026
Art. 1. Est promulguée la Loi L/2025/028/CNT du 30 Octobre 2025, portant autorisation de ratification des accords relatifs au projet de construction d'une centrale thermique de 40 MW à Kankan entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement, signés le 19 Juin 2025 pour un montant de quatre-vingts millions de dollars américains (80. 000. 000 USD) se composant comme suit :
- L'Accord-Cadre (financement de vente à tempérament)
- L'Accord de mandat (financement de vente à tempérament)
- L'Accord de services
- Le contrat de crédit-bail
- Le contrat de mandat
- La promesse d'achat
- La promesse de vente.
Visas
Vu la Constitution ;;
Vu l'Avis consultatif n°35 du 25 Novembre 2025 de la
Cour suprême ;
Informations du document
Informations
Date de signature6 mars 2026
Date de publication15 mars 2026
EtatEn vigueur
Source JOJO 2026 N°02 (spécial)
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 3)
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