PORTANT NOMINATION DES HAUTS CADRES A LA COUR D’APPEL DE CONAKRY ET AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE N’ZEREKORE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi Organique L/2013/054/CNT du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats ; Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT du 17 Mai 201 — Texte intégral (PDF) | Droitguinéen