Décret
Article 2 de l'Décret
Décret — PORTANT NOMINATION D’UN HAUT CADRE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi ordinaire L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu le Décret D/2021/059/PRG/CNRD/SGG du 02 Novembre 2021, porta
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 18 Décembre 2025 Président Mamadi DOUMBOUYA DECRETD/2025/264/PRG/SGG DU 22 DECEMBRE 2025, PORTANT PROROGATION DE L'AGE DE LA RETRAITE DE CERTAINS MAGISTRATS LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi Organique L/054/CNT/2013 du 17 Mai 2013, portant statut des magistrats ; Vu la Loi Organique L/055/CNT/2013 du 17 Mai 2013, portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ; Vu la Loi L/2015/019/AN du 13 Août 2015, portant organisation judiciaire de la République de Guinée; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique; Vu le Décret D/2023/083/PRG/CNRD/SGG du 22 Mars 2023, portant attributions et organisation du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ; Après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature ; DECRETE: