DécretEn vigueur
PORTANT STATUTS DE LA SOCIETE AREEBA GUINEE SA LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2000/08/AN du 05 Mai 2000, ratifiant le Traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi
N° D/2025/246/PRG/SGGSigné le 11 décembre 2025Publié le 30 janvier 2026
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Visas
Vu la Constitution ;;
Vu la Loi L/2000/08/AN du 05 Mai 2000, ratifiant le
Traité relatif à l'Organisation pour l'Harmonisation
en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant
Loi Organique relative aux Lois de Finances ;;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/
AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance
Financière des Sociétés et Établissements Publics ;
Informations du document
Informations
Date de signature11 décembre 2025
Date de publication30 janvier 2026
EtatEn vigueur
Source JOJO 2026 N°02
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 22)
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