PORTANT AUTORISATION DE L’ÉTAT À DÉTENIR LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ AREEBA GUINEE SA LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2000/08/AN du 05 Mai 2000, ratifiant le Traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu la Lo — Texte intégral (PDF) | Droitguinéen