Décret
Article 19 de l'Décret
Décret — PORTANT CRÉATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D’UNE UNITE D’EXECUTION DU PROGRAMME SIMANDOU 2040 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, relative aux lois de finances ; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 11 Octobre 2012, f
Le présent article fixe les dispositions relatives aux ressources financières et à l'endettement de l'Unité d'Exécution. 19.1. Les ressources de l'Unité d'Exécution proviennent notamment : - Des dotations budgétaires de l'État allouées pour son fonctionnement ; - Des ressources et contributions y compris dans le cadre du Programme Simandou 2040, mises à sa disposition par les partenaires techniques et financiers ou autres partenaires au développement en vertu des conventions et accords de crédits conclus avec le Gouvernement ; - Des dons et legs. 19.2: Aucun impôt, aucun droit, aucune taxe ne peut être directement affecté à l'Unité d'Exécution. 19.3: Conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances et ses textes d'application, l'Unité d'Exécution n'est pas autorisée à contracter des emprunts, ni à émettre des titres de créances. JO Janvier 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 116 19.4: Les investissements et les charges de fonctionnement des Cellules d'Exécution Ministérielles sont supportés en totalité par le Ministère sectoriel concerné sur son budget, complété le cas échéant par des subventions de partenaires techniques et financiers, après approbation du Délégué Général de l'Unité d'Exécution.