DécretEn vigueur
PORTANT REPARTITION DES CREDITS DE PAIEMENT OUVERTS AU BUDGET DE L’ETAT ENTRE LES DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET INSTITUTIONS POUR 2025 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, relative aux Lois de Finances ; Vu la Loi L/2025/034/CNT du
N° D/2025/220/PRG/SGGSigné le 23 novembre 2025Publié le 15 novembre 2025
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Visas
Vu la Constitution ;;
Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012,
relative aux Lois de Finances ;;
Vu la Loi L/2025/034/CNT du 23 Novembre 2025, portant
Loi de Finances Rectificative pour l'année 2025 ;
Informations du document
Informations
Date de signature23 novembre 2025
Date de publication15 novembre 2025
EtatEn vigueur
Source JOJO 2025 N°11
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 15)
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