Article 4 — Décret D/2025/206/PRG/SGG du 1er novembre 2025 portant élévation à la dignité d’honneur

Validités des Attestations La validité des attestations d'immatriculation provisoire et d'assurance temporaire sera la suivante : - Attestation d'immatriculation provisoire : valable sept (7) jours pour la mention « Mise à la circulation » et quinze (15) jours pour la mention « Transit vers » - Attestation d'assurance temporaire: Valable sept (7) jours pour la mention « Mise à la circulation » et quinze (15) jours pour la mention « Transit vers » Néanmoins, l'immatriculation définitive est établie, sans contrainte de temps, au moment de la soumission de l'attestation d'immatriculation provisoire aux services compétents de l'état.