Décret
Article 3 de l'Décret
Décret — PORTANT MISE A LA RETRAITE DE CERTAINS MILITAIRES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu la Loi L 2019/041/AN/ du 04 Septembre 2019, portant Statut Général des Militaires ; Vu l’O
Le dépôt de tous les effets militaires est obligatoire avant la perception de la solde du dernier mois du congé libérable.