Décret
Article 2 de l'Décret
Décret — PORTANT MISE A LA RETRAITE DE CERTAINS MILITAIRES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu la Loi L 2019/041/AN/ du 04 Septembre 2019, portant Statut Général des Militaires ; Vu l’O
Un congé libérable de trois mois, allant du 1er Novembre 2025 au 31 Janvier 2026, est accordé aux intéressés pour la constitution de leur dossier de pension. Pendant cette période, Ils continuent de bénéficier régulièrement de leur solde et accessoire de solde mais cessent toutes activités de service.