Décret
Article 7 de l'Décret
Décret — PORTANT RATIFICATION DE L’ACCORD SUR LE CONTRAT DE CREDIT-ACHETEUR N°4 RELATIF A LA CONSTRUCTION DE QUATORZE (14) OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT ET QUATORZE (14) PISTES RURALES ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BPI FRANCE S.A, SIGNE LE 18 OCTOBRE 2024, POUR UN MONTANT DE TRENTE-HUIT MILLIONS VINGT-DEUX M
est considérée comme retard de déclaration, toute déclaration faite entre le 1er et le 15 Avril inclusivement. Est considérée comme défaut de déclaration, toute déclaration faite au-delà.