Décret
Article 1 de l'Décret
Décret — PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l’Administration publique ; Vu la Loi L/2019/027/AN du
Le Ministère de l'industrie et des Petites et Moyennes Entreprises a pour mission la conception, l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines de l'industrie, des Petites et moyennes entreprises et d'en assurer le suivi. A ce titre, il est particulièrement chargé de : - élaborer les textes législatifs et règlementaires en matière d'industrie, de petites et moyennes entreprises, de Contenu local, d'investissements privés, de partenariats public-privé et de veiller à leur application ; - élaborer et de mettre en oeuvre les stratégies, plans, programmes et projets relatifs à la promotion et au développement de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, des investissements privés, des partenariats publicprivé et du contenu local ; - veiller au respect des dispositions de la loi relative au contenu local ; - veiller à la mise en oeuvre de la Politique nationale de développement industriel ; - veiller à l'application de la réglementation en matière d'implantation et d'exploitation des unités industrielles ; - mettre en oeuvre la Politique Nationale Qualité en matière de normalisation, de certification, d'essai, d'accréditation et de métrologie ; - veiller au respect du système qualité au sein des entreprises industrielles et des petites et moyennes entreprises ; - établir et développer des partenariats dans les domaines de l'industrie et des petites et moyennes entreprises ; - mettre en place des dispositifs d'accompagnement pour les petites et moyennes entreprises et industries ; - promouvoir l'entreprenariat, la créativité et l'innovation dans les domaines de l'industrie et des petites et moyennes entreprises ; - participer aux négociations relatives aux Conventions, Accords et Protocoles dans tous les domaines d'activités économiques ; - participer à l'élaboration de la réglementation en matière d'urbanisme industriel ; - veiller à l'application du Code des Investissements et évaluer son impact sur l'économie nationale ; - améliorer la compétitivité du pays pour accroître l'attractivité de la Guinée ; - encourager la création et le développement d'institutions et d'instruments financiers adaptés au financement de l'investissement ; - soutenir les projets et programmes d'investissements et des partenariats public-privé d'intérêt stratégique initiés par d'autres ministères ; - assurer le montage, le pilotage, le suivi et l'évaluation des projets d'investissements et de partenariats publics privés en relation avec les autorités contractantes et de veiller à leur mise en oeuvre ; - veiller à l'amélioration continue de l'environnement des affaires ; - Intégrer la propriété intellectuelle dans les stratégies sectorielles de développement ; - promouvoir la créativité et les innovations technologiques ; - assurer la protection des droits de propriété industrielle; - participer à la création de parcs et zones de développement industriel et de petites et moyennes entreprises ; - prendre en compte les dimensions éthique, genre et équité dans les activités du ministère ; - prendre en compte la dimension environnementale et sociale dans la mise en oeuvre des programmes et projets du ministère ; - organiser des rencontres traitant des questions relatives aux domaines d'activités du ministère et d'y participer.