DécretEn vigueur
PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ADMINISTRATION ET CONTRÔLE DES GRANDS PROJETS (ACGP) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux lois de Finances ; Vu la Loi L/2012/020/CNT du 11
N° D/2025/164/PRG/CNRD/SGGSigné le 20 août 2025Publié le 15 septembre 2025
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Visas
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi
Organique relative aux lois de Finances ;;
Vu la Loi L/2012/020/CNT du 11 Octobre 2012, fixant les
règles régissant la passation, le contrôle et la régulation
des marchés publics et délégations de service public ;;
Vu la Loi L/2017/032/AN du 04 Juillet 2017, portant Partenariat Public-Privé ;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu la Loi L/2018/027/AN du 05 Juillet 2018, fixant les
Règles de Gouvernance des Projets Publics en République de Guinée ;
Informations du document
Informations
Date de signature20 août 2025
Date de publication15 septembre 2025
EtatEn vigueur
SignatairesVu la Charte de la Transition
Source JOJO 2025 N°09
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 33)
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