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Décret D/2025/159/PRG/CNRD/SGG du 19 aout 2025 portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/019/CNT du 30 mai 2025
N° D/2025/159/PRG/CNRD/SGGSigné le 19 août 2025Publié le 10 décembre 2025
Visas
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du........., portant
Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition
de la République de Guinée ;;
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et Accords internationaux
en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les
Forces de Défense et de Sécurité ;
Informations du document
Informations
Date de signature19 août 2025
Date de publication10 décembre 2025
EtatEn vigueur
SignatairesVu la Charte de la Transition, la
pêche, time sur une base annuelle ou pluriannuelle, de pêche
Sans préjudice des dispositions prévues par le Code
maritime, compte de la disponibilité des ressources biologiques
marines exploitables et, le Ministre chargé de la
Pêche maritime, Tout navire destiné, ue de, dans
des conditions déterminées par voie réglementaire, par écrit, he
maritime, Tout transbordement impliquant un navire de pêche don, Les conditions et procédures, Les produits issus de la pêche maritime importés en Ré, Les établissements, he maritime, temporaire ou définitif des activités, Le statut de mareyeur et les conditions, La demande, maritime
Le ministre en charge de la pêche maritime est, les activités des navires de pêche de pavillon guinéen
en pêche au, mobilise tous les moyens humains, inspecteurs des pêches compétents pour rechercher, par voie, fait suite, pêche maritime, sans délai les autorités compétentes de, informe les États et entités concernés des procédures
engagées et décisions définitives suivant les modalités
définies par voie réglementaire, met le dossier, Pendant la durée, afin que celui, des Affaires étrangères, ordonner le ralliement au port désigné le plus proche de
la zone de pêche dudit navire, les informations nécessaires aux autorités compétentes
de, time fait procéder, par
écrit, qui accorde la transaction et libère le navire, me notifie, de la pêche maritime transmet, son délégué ou la juridic, matiquement que les engins de pêche légalement pros, on
compétente, saisit le Procureur de la République pour la mise en
mouvement de faction publique, gé de la pêche maritime, pêche maritime transborde illicitement des poissons et
espèces associées
Source JOJO 2025 N°09 (spécial)
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 2)
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