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PORTANT RATIFICATION DE LA CONVENTION CADRE DE CRÉDITS ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET LA BPI FRANCE S.A DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DE QUATRE (04) HÔPITAUX ÉVOLUTIFS, MODULAIRES, INDUSTRIELS ET DURABLES EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE SIGNÉE LE 07 AVRIL 2023 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Cha
N° D/2025/114/PRG/CNRD/SGGSigné le 16 juillet 2025Publié le 25 juillet 2025
Visas
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021,
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les
Forces de Défense et de Sécurité ;
Informations du document
Informations
Date de signature16 juillet 2025
Date de publication25 juillet 2025
EtatEn vigueur
Source JOJO 2025 N°07 (spécial)
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 14)
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